, devant le premier juge, d'être jugé pour avoir conduit sous l'empire d'une alcoolémie de 1,52 g/1 000 ; que la citation visant expressément la récidive légale, Laine n'avait pas accepté d'être jugé

L'exigence d'un écrit vise à protéger les tiers contre une collusion frauduleuse entre le débiteur et l'un de ses créanciers et sert à traduire l'acceptation de la clause par l'acheteur.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, prorogé au 9 avril 2026.

le droit réel exproprié, ainsi que les créanciers bénéficiaires d'une inscription de nantissement sur un fonds de commerce dont l'expropriation entraîne l'éviction, peuvent exiger que l'indemnité acceptée

débiteur originaire de sa dette.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de substitution de débiteur.

Il importe de relever que l'objet des avenants successifs, tous signés par le débiteur principal et la caution avait pour finalité de repousser les dates d'échéances de remboursement du prêt, que le débiteur

titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice

de Mme [T], débiteur substitué en sa qualité de caution.

du compte-courant a été accepté par la société débitrice qui n'a pas contesté les décomptes trimestriels d'agios, - qu'en toute hypothèse l'admission définitive de sa créance fait obstacle à toute

dans la procédure suivie contre Mme Phuong X... et la société Royale d'Ivry du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

I... comme de la nature du cautionnement, que la novation ne se présume pas et qu'il n'a pas accepté le changement de débiteur, livrant encore une interprétation erronée de l'article L. 642-12 alinéa 4

contradictoire, ce dernier a avisé l'avocat de permanence, qui a accepté de défendre l'intéressé, a pris connaissance du dossier avant le débat, et s'est entretenu avec M.

nullement pertinente, faute pour les appelants de démontrer que la reprise des engagements de Mme [C] par la société CF a été formalisée d'une quelconque façon entre les parties et notamment que Mme [A] a accepté

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2002. ARRÊT: contradictoire.

cédé, la SCI Bleu marine, avait acceptée le 23 août 1988 dans les termes de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; qu'il n'existe aucune identité d'objet, savoir le paiement de travaux effectués

de Mme A..., ont délégué à celle-ci, qui l'a acceptée, la créance qu'ils possédaient sur M.

A l'audience du 10 février 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.