enregistrée le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE DU VAL D'OUEST, dont le siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex (69132), représentée par son

A a reçu des soins médicaux au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux les 6 et 12 juillet 2021.

état s'améliore sensiblement ; Considérant que les interventions chirurgicales que la requérante a subies dans ces deux établissements hospitaliers ne constituent pas, s'agissant d'actes médicaux, des

Il rappelle les trois conditions de l'indemnisation prévues par l'article L 1142-1 II du code de la santé publique, à savoir les préjudices directement en lien avec un acte de soins, les conséquences anormales

décompte de sécurité sociale, et l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à 10 000 francs de dommages-intérêts envers la CPAM ; "aux motifs que la prévenue a attesté avoir effectué elle-même les actes

à dire un acte de soins infirmiers ?

[B] [A] tendant à la communication forcée du relevé informatique des actes de soins tracés effectués et transmissions faites auprès du Patient M.

[B] en sa qualité de médecin n'est responsable des conséquences dommageables des actes de soins qu'en cas de faute, ce texte ne pose pas un principe général d'exonération dont pourrait se prévaloir M.

le recevoir en ses écritures, les disant bien fondées, - confirmer le jugement déferé en ce qu'il l'a mis hors de cause, A titre principal, constatant que la preuve du lien de causalité entre un acte

bien fondé son recours ; - Constater que l’indu trouve uniquement son origine dans les actes des infirmiers remplaçants ; - Débouter la CPAM des Bouches-du-Rhône de toutes ses demandes ; - Condamner

Claix (38640), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de A E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

un spécialiste en neurochirurgie, avec notamment pour mission de : se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de I B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital de la Croix-Rousse ; convoquer et entendre les

ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles elle

C... et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués à compter du 19 mai 2023 dans le cadre de sa prise en charge au sein de l’hôpital Saint-Antoine

l'instruction que, par un courrier du 3 septembre 2020, reçu le 7 septembre suivant, le conseil de Mme B a saisi le directeur du centre hospitalier en évoquant " les éventuelles conséquences de cet acte

Chabeuil (26120), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes

ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme A et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles elle

de Mme D, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 2°) décrire l'état de santé de Mme D et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Edouard Herriot, ainsi que les conditions

D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge à l'hôpital ; convoquer et entendre les parties et tout sachant