Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en° date du 18 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité

épouse C..., contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour fraudes fiscales et passation d écritures inexactes ou fictives

économique tel que le revendique la société ; - le service vérificateur n'a jamais tenu pour fictif l'acte de constitution de la société IM Consult, ni le contrat de prestations de conseil et d'assistance

la cour de : - dire et juger que l'Etat a engagé sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice du 3 septembre 1993 au 9 septembre 2005, tant au titre des actes

ordonnance du 28 février 1997, le président du tribunal de commerce d'Evry, a, en qualité de juge commissaire suppléant, autorisé la cession de ses actifs à la société Canadienne Uniforêt, société fictive

X... d'une somme de 7.500,00 € nets, outre le solde de tout compte ; que l'exemplaire versé aux débats par l'employeur porte la mention que l'acte sous seing privé a été établi à Dreux en deux exemplaires

mémoire déposé conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale, sauf aux parties ou à leurs avocats de se présenter à l'audience ; "alors que le renvoi d'une affaire est un acte

octies du code général des impôts, alors que l'objet de ce texte est de favoriser la mise en société ; ce régime a uniquement pour effet de reporter l'imposition des plus-values et non de l'éluder ; l'acte

Z... était un actionnaire fictif, prête-nom de M.

une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

I... du chef de recel d'apologie d'actes de terrorisme pour avoir détenu des fichiers informatiques provenant d'un service de communication au public en ligne dans lesquels des tiers faisaient l'apologie

de partage qui a évalué le bien à 50. 000 francs et l'acte de vente le 9 février 1996 pour le prix de 53. 300 francs.

accordant, à titre personnel, des prêts particulièrement avantageux et des découverts importants sans agios, et qu'il a systématiquement recouru aux prestations d'intermédiaires, leur sous-traitant des actes

2001 en ce qu'elle s'appuyait sur des faits visés par une autre plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Techniques et Biochimie Appliquées, le juge d'instruction, sans autre acte

économique tel que le revendique la société ; - le service vérificateur n'a jamais tenu pour fictif l'acte de constitution de la société IM Consult, ni le contrat de prestations de conseil et d'assistance

révélé qu'elle n'a été qu'un prête-nom pour le gérant effectif qu'était son mari, qu'il n'est pas contesté que le fonds de commerce a été exploité par ce dernier mais que s'il était le seul à assurer les actes

X... effectuait pour le même assuré plusieurs demandes de prise en charge fictives qui donnaient lieu à de nouveaux remboursements, en prétextant des renouvellements pour bris de verres ou de montures