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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Louis Z
61372697cd58014677426d70
7 juin 2005
7 juin 2005
1881, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de la citation délivrée aux prévenus par Pierre X..., celui-ci s'estimait diffamé en qualité de président de l'association "Espace Carnot", ne visait aucun acte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2404921_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de la santé publique : « Les médecins (…) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea4e
7 juin 1993
7 juin 1993
applicable lorsque la qualité de citoyen chargé d'un mandat public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci constitueraient, sinon des actes
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a823
31 mai 1988
31 mai 1988
condition des réfugiés au sein du Foyer la Fayette encadré par les hommes de l'ATGA et que le comportement de G. qui était le président de cette association n'y était présenté ni comme la critique d'actes
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccf1
19 mars 1991
19 mars 1991
Cassation de s'assurer de la légalité de la peine prononcée dans la mesure où l'amende prononcée à l'encontre des prévenus suppose que la commission ou l'abstention qui leur est reprochée porte sur un acte
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc34
20 janvier 1981
20 janvier 1981
QUE CES PROPOS QUI DOIVENT S'APPRECIER NON D'APRES LE MOBILE QUI LES ONT INSPIRES OU LE BUT RECHERCHE PAR SON AUTEUR, MAIS D'APRES LA NATURE DU FAIT SUR LEQUEL ILS PORTENT, CONTIENNENT LA CRITIQUE D'ACTES
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2204030_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
se rapportant à sa fonction publique, alors même que les propos qu'il y a tenus évoqueraient l'accomplissement, par ce médecin, des actes de fonction publique requis pour l'exercice de sa mission de service
Source officielle2ème chambre
DTA_2200838_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028110442
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Considérant que si la cotation des actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle prévue à l'article 5 du chapitre I du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01753
16 septembre 2009
16 septembre 2009
A... ; qu'il n'est par ailleurs nullement établi que le collaborateur était rémunéré, non à l'acte, mais en fonction des horaires réalisés ; que de son côté, l'appelante justifie de l'absence de contrat
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5bf
11 avril 1996
11 avril 1996
d'aide ou d'assistance fait en connaissance de cause en vue de faciliter la préparation ou la consommation d'une infraction principale; qu'un salarié ne saurait, à raison d'actes de sa fonction, être
Source officielle6ème chambre
DTA_2101796_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
s'agissant des " médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ", qu'ils " ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Christophe Y
6137264ccd580146774247ba
16 mars 2004
16 mars 2004
diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par acte du 11 décembre 2017, la SCI La Mourralière a vendu ce bien à la société civile de construction vente (SCCV) Le Chevalon pour un prix de 1 380 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300032_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
relatives à la prestation de compensation du handicap, les décisions d'aides financières dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, les décisions d'attribution de secours aux victimes d'incendie, les actes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113915_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes
Source officiellePage 15 sur 11099