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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328319

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération CGT santé action sociale ; la Fédération CGT santé action sociale demande au

Source officielle

Page 15 sur 20256

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TJ

REFERES 1ère Section

67f414124e0040aa3735c51d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Mais ce point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur au prononcé de la nullité, celle-ci constituant une condition préalable à l’action.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210758

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

; qu'aux termes des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice, même en référé, même devant une juridiction incompétente et même si l'assignation est annulée pour vice de procédure interrompt

Source officielle
CC

comm

61372293cd580146773feae3

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Marc X..., demeurant ..., 15 / de Mme Marcelle D..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f51

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l’espèce, l’action en demande d’annulation des résolutions litigieuses a été introduite suivant assignation du 27 septembre 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100086

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... en raison de la prescription de son action ; AUX MOTIFS QUE l'action en demande de fixation de créance d'assistance est fondée sur un enrichissement sans cause ; il s'agit d'une action quasicontractuelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210013

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

prescriptions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation des appelants de ce chef doit être rejetée comme irrecevable ; - et sur la prescription de l'action

Source officielle
CA

Chambre 8

697215b8cdc6046d473d27fa

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fer n'est donc pas fondée à invoquer, pour s'opposer à tout règlement d'honoraires, une prétendue faute de l'avocat ayant conduit le juge de la mise en état à déclarer irrecevable pour prescription d'action

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel X

61372547cd5801467741c6b7

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, du principe de la séparation des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100650

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables, comme étant prescrites en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, les action et demandes de la Caisse

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd94

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2384

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

La licence de la société du requérant fut révoquée à la demande du ministère de l’Intérieur, au motif que l’entreprise avait enfreint les règles définissant les couleurs des uniformes des agents de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50542150aadff23dc84

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[C] et son action en demande de rappel de salaire mais a débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac4e29ffd2adfff4f38a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, - débouter la SCI Sam de toutes ses demandes, fins et conclusions, - juger la société 51 Chabrol irrecevable dans toutes ses actions et demandes, fins et conclusions, dans son appel incident, à poursuivre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1c7b9cdc6046d4788fe15

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

mais par contre, un plan d'action est demandé rapidement (moins d'un mois) et la mise en place des actions est demandée avant fin août.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6799c94dd742d0b11d26bea7

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

interprétation. ---------- Par conclusions enregistrées par voie électronique le 28 novembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Sas Action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02148

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

droits, désisté de toutes les actions et demandes à l'encontre de cette société ; qu'elle en a exactement déduit que le désistement d'action sans réserve, qui concernait l'ensemble des droits faisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de71676b73dd81b972c4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le conseil d'Etat a d'ailleurs à plusieurs reprises admis l'action en demande d'indemnisation complémentaire d'un agent titulaire contre son employeur administration, que ce soit sur le fondement de la

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

De refuser de satisfaire aux demandes des acheteurs de produits ou aux demandes de prestations de service, lorsque ces demandes ne présentent aucun caractère anormal... ;/ 3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfab2cdc6046d47d1cd9b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] ayant été déclaré irrecevable en son action, la demande de communication de pièces a été jugée sans objet. M. [R] a relevé appel de ce jugement suivant déclaration d'appel du 21 mai 2025.

Source officielle