AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328319
17 avril 2013
17 avril 2013
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération CGT santé action sociale ; la Fédération CGT santé action sociale demande au
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REFERES 1ère Section
67f414124e0040aa3735c51d
7 avril 2025
7 avril 2025
Mais ce point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur au prononcé de la nullité, celle-ci constituant une condition préalable à l’action.
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