Sète le bénéfice de la protection fonctionnelle, prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d'intenter devant l'autorité judiciaire une action

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les

Article 6 § 1 – Quant à l’absence d’assistance judiciaire pour des actions en diffamation, les déclarations du député devant le Parlement étant protégées par une immunité absolue et les articles de journaux

la présente décision » ; ALORS QUE si le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires et les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne donnent lieu à aucune action

du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Ne donneront lieu à aucune action

La cour releva qu’il était loisible au requérant le cas échéant d’introduire une action civile en diffamation et qu’en outre, les informations litigieuses avaient été mentionnées d’après les dires de son

En conséquence, le tribunal déclara l’action en diffamation irrecevable car prescrite depuis le 13 janvier 2001.

dénoncé les noms de deux témoins, B... et C..., dont l'article incriminé relatait l'agression, le tribunal correctionnel a, par jugement du 2 mars 1989, sursis à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action

publication, auteur principal, sans pouvoir être poursuivi en responsabilité indépendamment de celui-ci ; qu'en l'espèce, la société SEBDO, propriétaire du journal Le Point, excipait de l'irrecevabilité de l'action

n'est recevable que si elle émane directement de la personne prétendûment diffamée ; que la détermination de la victime de la diffamation ne peut se faire qu'au regard de la teneur des propos incriminés

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que les écrits des 7 et 8 janvier 2010 constituaient une diffamation non publique au préjudice de M. A..., de la société B...

La société La Ferme du Pré répond que l'objet du litige est l'interdiction de la vidéo qui est le prolongement d'un acte illégal d'intrusion dans un local privé et qu'il ne s'agit nullement d'une action

X... n'avait pas été informé de la défense faite au syndic de diffuser les propos litigieux, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère abusif de l'action en diffamation introduite par M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marina X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable l'action

durée strictement limitée et la fixation à bref délai de leur terme, elles ne portent pas une atteinte disproportionnée et irrémédiable à la liberté de la presse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

puisqu'ils concernaient un autre téléfilm et qu'en l'absence de réponse des intimés sur ce point il convenait de faire droit à la demande et en conséquence d'ordonner ce bâtonnement et de réserver l'action

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux