Elle est précédée d’une information qui met l’agent en mesure de faire valoir ses droits et ne peut entrer en vigueur pendant que l’agent est en congé.

Par conclusions d'incident notifiées le 13 septembre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Jmp Automobiles et M.

B en tant qu'agent non titulaire de droit public, les arrêtés litigieux n'ont donc pas méconnu les dispositions précitées. 12.En quatrième lieu, il apparaît que M.

Vu 1°), sous le n° 216172, le recours, enregistré le 10 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Yves A, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Jocelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Ledamoisel, présidente, Mme Bourdin, première conseillère, M. Lacote, conseiller.

titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. / (…). / III. - L'agent exerce son droit d'option au plus tard le 31 mars

A B, à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe.

Mme A a saisi le Conseil d'Etat d'un pourvoi dirigé contre ce jugement.

Grondin, premier conseiller, M. Blanchard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025. Le rapporteur, signé A.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 3.

. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. " Aux termes de son article 26 : " L'exercice des droits et les dispositions de protection contenus dans la présente Convention

Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 ; – le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil

Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. Le président, rapporteur, V.-M. PicardLa présidente-assesseure, A.

Mme A était agent du centre hospitalier de Cayenne en septembre et novembre 2010.

Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.