Aux termes de l’article 13 du décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : « Peuvent être nommés agent de maîtrise principal au choix

A... de ce qu’il n’avait pas été déclaré admis au concours externe d’agent de maîtrise territorial pour l’année 2023 par le jury réuni le 11 décembre 2023. Par la présente requête, M.

aléatoire, bénévole ou temporaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 7 novembre 2007 par la société Sanicar en qualité de responsable administratif et financier, statut agent

Aux termes de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise intervient après inscription

Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 09 avril 2018, APPELANTE : Mademoiselle [D] [J] [I], née le [Date naissance 1] 1961 à SAINT-THIBAULT (10800), de nationalité Française, Profession Agent

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois

LAITIERE DEFINIT LE CHEF DE STATION LAITIERE COMME " UN AGENT DE MAITRISE AYANT LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES QUI PERMETTENT D'ASSURER DANS DE BONNES CONDITIONS LE FONCTIONNEMENT D'UNE STATION LAITIERE

DE MAITRISE DES LABORATOIRES CINEMATOGRAPHIQUES ET LES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA DISTRIBUTION DES FILMS DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, ALORS

classé à ce niveau 3, l'agent de maîtrise du niveau 2B qui possède la haute maîtrise de ses fonctions ; Attendu que, pour reconnaître à MM.

412-10, L. 433-2, L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES AGENTS

de maîtrise, ils ont vocation à faire partie des personnes cadres et agents de maîtrise des CHSCT de leur unité respective ; que décider autrement reviendrait à contrevenir au texte d'ordre public de

Z... sur le siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au CHSCT de l'unité de production traction d'Amiens et D'AVOIR déclaré élu à sa place M.

Au titre de la campagne 2021 de promotion interne dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territorial, M.

dossier ; Vu le décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux : " Les agents de maîtrise constituent un cadre d'emplois technique

Il a été nommé agent de maîtrise territorial à compter du 1er janvier 2008 puis agent de maîtrise principal à compter du 1er février 2014.

Selon l’article 15 du décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux : « Les fonctionnaires promus au grade d'agent de maîtrise principal sont classés

S... est mal fondé à soutenir qu'elle l'a empêché d'accéder au statut d'agent de maîtrise, a fortiori à celui de cadre, de sorte que son calcul effectué sur la base du salaire d'un agent de maîtrise, et