X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 avril 2000 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) de supprimer

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

1 943,52 euros et où, par la décision précitée du 25 juillet 2024, la directrice générale de FranceAgriMer a précisément réduit ce titre de cette même somme, les conclusions de la requête à fin d'annulation

Par sa requête, la SCI SC4 sollicite l’annulation de cette décision.

UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME A..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A DAME VEUVE X..., A OFFERT A CELLE-CI

Francis X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du 5 mars 1986 par lesquels le ministre de la défense a décidé d'assimiler à une unité combattante au titre de la

Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 15 juin 2021 en tant qu'elle a rejeté sa demande de remise totale de sa dette.

B..., représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du

des articles 16 et 276 du nouveau Code de procédure civile, 10 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à annulation

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE

saisir le juge, il résulte des termes de sa requête, et notamment de la référence à " l'atteinte à une liberté fondamentale ", et de la circonstance qu'il n'a pas saisi le tribunal d'une requête en annulation

En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ont été écartés, Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation

Par suite, ne peut se prévaloir de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de celle portant obligation de quitter le territoire français.

demande tendant à obtenir, non une restitution en nature mais une restitution en valeur du fait de la disparition des parts, consécutive à la dissolution de la société intervenue entre la vente et l'annulation

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles présentées tendant au réexamen de sa demande, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de

a rendu le 3 décembre 2013 un jugement dont l'article 1er constate qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la décision du 28 décembre 2011 et dont l'article 2 rejette les conclusions tendant à l'annulation

Par suite, la décision du 4 janvier 2019 doit être annulée, ensemble celle du 13 mars 2019 de rejet du recours gracieux formé par Mme A. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

l'organisation des élections de renouvellement des instances représentatives du personnel initialement contestées » ; 1°) ALORS QUE le candidat aux élections professionnelles justifie d'un intérêt à agir en annulation