formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991 ; "au motif que cet appel a été interjeté en dehors des délais légaux ; "alors, d'une part, que la cour

l'appel du majeur en curatelle ; que l'UDAF n'ayant pas constitué avoué, aucune régularisation n'a pu intervenir, de sorte que l'appel interjeté par Madame X... est irrecevable ; ALORS QUE sauf application

; qu'il en résulte que le ministère public ne peut interjeter appel de la décision d'acquittement rendue par une cour d'assises en premier ressort ; que, par conséquent, le ministère public ne peut interjeter

LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui

En l'espèce, le magistrat délégué de la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas statué dans le délai susvisé de 48 heures ayant couru à compter de l'appel interjeté par M.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé irrecevable l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [J] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Avril 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 04 Septembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [W] [Z] [P] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2024 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est

Richard, les consorts X... ont interjeté appel ; qu'entre-temps, ils ont saisi un tribunal de commerce d'une action en nullité de la cession du fonds de commerce et du bail, autorisée par le juge-commissaire

, la partie civile conclut au contraire : - à la recevabilité de l'appel interjeté au regard des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale, - à l'infirmation de l'ordonnance entreprise

[U] [F] se prévaut de l'indivisibilité du litige et soutient dès lors, en application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que l'appel interjeté le 17 mai 2022 a conservé son

[D] [U] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le tribunal de proximité de Vichy le 04 novembre 2025 numéro RG 11-24-00054 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut

[K] [M] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Tribunal de Commerce du Puy en Velay le 28 janvier 2026 [Immatriculation 1] ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne

Attendu que ledit arrêt a indiqué à la page 1 : " Vu l"appel interjeté ... de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Martinique" ainsi qu'à la page 2

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 4 mai 2016 devant la cour d'appel de Bastia, l'arrêt retient que l'appel formé devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence était encore pendant lorsque le second