de procédure de saisie immobilière présenté par Mme X... et d'avoir en conséquence prononcé la nullité de la saisie, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit de soulever les nullités de la procédure

de Saimir X... relatif au chef du jugement rejetant l'exception de nullité ; " aux motifs que Saimir X... a relevé appel le 26 février 1998 du jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 16 février

, pris de la nullité encourue de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

Wilfred Y..., demeurant quartier de Fare Rau Ape à Pirae (Tahiti), 38/ Mme Eugénie C..., dite Piu, veuve Y..., demeurant quartier de Fare Rau Ape à Pirae (Tahiti), 48/ Mme Kalani R..., demeurant résidence

basque d'exploitation et de gestion d'immeubles commerciaux professionnels et d'habitation (SBEGI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel

chambre de l'instruction ; qu'en déclarant recevable l'exception de nullité soulevée par le parquet et M.

de la vente ; que le fait que l'erreur substantielle n'ait porté que sur une partie de la chose n'est pas de nature à faire obstacle à la nullité ; que la cour d'appel qui a constaté que le caractère

fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Dax sur ce projet et sur un plan social ; que la nullité

N... en raison de la seule nullité de son audition libre et de l'absence de réquisition du parquet avant le 8 juillet 2015, sans expliquer en quoi la nullité de ces deux actes entachait la validité des

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Central Garage, dont le siège est ... à Saint-Claude (Jura

Terence Y..., 2°/ Mme Wendy Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M.

la clause, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'action en nullité d'une reconnaissance de l'obligation de payer les intérêts conventionnels s'éteint

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son appel-nullité à l'encontre du jugement écartant le plan de continuation de la société et arrêtant un plan de cession au profit d'un tiers

; qu'en jugeant pourtant l'action en nullité des emprunteurs prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation, 1304 ancien

statuer en premier lieu sur cette exception et ensuite sur le fond ; qu'ayant joint au fond l'exception de nullité de la citation concernant Théophane Y..., la cour d'appel, en constatant la survie de

irrégulier et sa décision entachée de nullité ; qu'en l'espèce l'exclusion de M.

Le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué de ne pas être régulier en la forme, alors « que, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité,

La société MJ & associés, ès qualités, succédant à la société [U] [R], ès qualités, a formé des appels-réformation puis des appels-nullité du jugement.