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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue 3 jours francs avant l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01922_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Un courrier du 18 juin 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler
Source officielle4ème chambre
DTA_2305095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de l'article R. 613-2 du code de justice administrative et n'a pas été communiquée en application de l'article R. 613-3 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909719_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La réouverture et la clôture de l'instruction ont été prononcées au 22 avril 2022 par une ordonnance du 7 avril 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00801_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ordonnance du 5 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mai 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501726_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a subi un grave accident sur le territoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203533_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par une ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative au 6 novembre 2023.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301048_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, quand bien même, en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305935_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un courrier du tribunal du 29 janvier 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310812_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300672_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300567_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100783_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense de la commune de Sainte-Anne, enregistré le 7 décembre 2022, n'a pas été communiqué. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205913_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La commune de Bonne n’a pas présenté de mémoire en défense, malgré une mise en demeure prononcée le 19 juillet 2023 sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209863_20250821
21 août 2025
21 août 2025
d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005202_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 15 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109575_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par un courrier du 28 novembre 2023, précisant qu'en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310164_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par une ordonnance du 1er août 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204475_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation compte tenu des connaissances qu'elle a acquises, en dehors de tout système de formation ainsi que le permet l'article
Source officiellePage 15 sur 11562