AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
22 mai 2026
juillet 2022 au 10 janvier 2025. 2- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00052
20 janvier 2021
20 janvier 2021
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la cour 8.
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