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338 748 résultats pour « article 10 du compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

juillet 2022 au 10 janvier 2025. 2- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LE ROUZIC TP les frais non compris dans les dépens, qu'elle a

Source officielle

Page 15 sur 16938

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00052

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la cour 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300221

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200480

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[J] soit condamné in solidum à supporter les frais exposés et non compris dans les dépens, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 698 et 700 du code de procédure civile que l'auxiliaire de

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff8d9

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

formé par Mme Françoise X..., née Y..., demeurant 82200 Saint-Benoît, Moissac, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Artim-Pharma

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a0451cccdc6046d47936ff6

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Fixe au 27/10/2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra impérativement intervenir.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89369cdc6046d47bbe3a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Condamné la société Conticini production aux dépens, en ce compris le cout du commandement de payer du 10 octobre 2024 ; Rejeté les autres demandes des parties ; Rappelé

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a20771acdc6046d47fdc7e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation, la situation irrémédiablement compromise du débiteur est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00950

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dbd

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2005, qui, pour abandon de famille l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e28846cdc6046d479ceff6

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Jugement prononcé publiquement le 20/03/2026 , par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100695

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234, alinéa 8, du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e154ecdc6046d475b3a58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dans les dépens (moyen de droit : article 700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 vise la simple allégation, il doit être compris en relation avec l'article 9 ; que selon l'article 9, la convention ne saurait créer un droit qui n'existerait

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc3d

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

défaut de permis de construire, a ajourné le prononcé de la peine et a sursis à statuer sur l'action civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

comm

613721b7cd580146773f674b

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

juin 1987, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00035

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement et sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « qu'il résulte de l'article L. 134-10 du code de commerce que le droit

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TJ

11ème civ. S2

6a161157cdc6046d4708b3aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, si ce n'est en application de l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [T] aux dépens y compris les frais de la sommation de payer d'un montant

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ada

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

590 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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