notamment à l'article 10-2 du code de procédure pénale et à l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de

    Section 167 of the Civil Code provides, for children born out of wedlock, that the court may award joint custody to the parents upon their common request if they permanently live in a common

L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du Code de procédure civile

1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

erreur de droit au regard des articles 3-1 et 9 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de l'article L. 111-3 du même code : " Au sens des dispositions du présent code, l'expression " en France " s'entend de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

; - méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

la loi du 10 juillet 1991.

La préfète du Rhône n'a dès lors pas méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 si la demande d'aide juridictionnelle est acceptée ou à elle-même si la demande d'aide juridictionnelle est rejetée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme F étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’

Par suite, la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.