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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Comme en première instance, le ministère public oppose à Mme [E] [J] la désuétude, prévue à l'article 30-3 du code civil.
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d7eb
4 octobre 2001
4 octobre 2001
X... fait en outre grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les articles 1038 et 1044 du Code rural, qui renvoient notamment à l'article L.341-4 du Code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece45cdc6046d47e781a4
2 avril 2026
2 avril 2026
29-3 du Code civil ; Vu les dispositions articles 18, 20-1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 30-2 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé
Source officielleChambre 2-2
66162bd299851e0008f1e482
9 avril 2024
9 avril 2024
455 du code de procédure civile, le ministère public demande à la cour de : - dire que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, - confirmer le jugement
Source officielle2ème Chambre
6274bcac2799a9057d5dd0fe
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur les demandes reconventionnelles Sur l'indemnisation de l'occupation des parcelles des consorts [Y] En vertu de l'ancien article 1382 du code civil et de l'article 1240 du même code applicable
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37d056298f8318387c06
7 novembre 2023
7 novembre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69676f7bcdc6046d473ebea9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c990f1d01e3c86f083aa
9 octobre 2024
9 octobre 2024
De même, il n'appartient pas au tribunal judiciaire, saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile, d'ordonner l'apposition de la mention prévue à l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6c7fcdc6046d47c78939
1 avril 2026
1 avril 2026
d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
67061e70fde28ee4207114fc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par d'uniques conclusions notifiées le 1er février 2024, M. le procureur général demande à la cour, au fondement des articles 1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile, de : - Confirmer l'ordonnance
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6c6ccdc6046d47c787cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69cd6cc3cdc6046d47c78e5d
1 avril 2026
1 avril 2026
d'y avoir joint le formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602641c1a56b8e1651fdf
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00275
28 mai 2026
28 mai 2026
[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100361
25 mai 2023
25 mai 2023
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58234ad0d5ee7d7e5a6e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé de l'article 1040 du code de procédure civile : Il n'est pas discuté que, suite à l'appel interjeté par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01046
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c4804b
27 mars 2003
27 mars 2003
l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e13
2 avril 2024
2 avril 2024
1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [X] [J] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
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