"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de faux ; "aux motifs, propres et adoptés, que Christelle Z... a modifié à la frappe le contrat de travail de Dominique X... du 16 mars

X...

autre élément d'exploitation, emporter transfert légal des contrats de travail du personnel commercial qui y est affecté ; qu'en soumettant aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du

de travail de 215 salariés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société Le Progrès, après avoir établi la liste des personnes intéressées et l'avoir transmise à la société

X... ; qu'aux termes de l'acte de cession, il était prévu qu'il y aurait modification du contrat de travail de M.

X... avec la société Smith Corona Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 439-1, alinéa 2, du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 122-12 du Code du travail

de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

X... n'a jamais invoqué les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) a, dès lors que la question de l'application

se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors que, par cette cession, il est procédé au transfert d'une entité économique conservant

de travail s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1998, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides, qui a repris l'exploitation

X..., a signé le 13 juillet 1989, un contrat de travail avec la société; qu'il n'est pas contesté que M.

de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que seule une démission du salarié

L. 122-12", sans rechercher si la société Ziegler n'avait pas reconnu l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail en s'engageant à les respecter, et y était ainsi

X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le contrat de travail peut cesser par la

devant le tribunal correctionnel pour avoir antidaté le contrat de travail litigieux ; qu'en reprochant à Gérard X... d'avoir signé un contrat qui comportait des obligations différentes de celles qui lui