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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD005704500

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

and the laws of Bulgaria, and that its aims had been political, contrary to the principle spelled out in Article 12 § 2 of the Constitution of 1991.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d2

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

au concours d'un interprète devant le juge d'instruction et la chambre d'accusation, étant compatibles avec celles de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, sont applicables en matière d'extradition

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200733_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

12-2 du même décret. ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820848

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des 1er et 5ème alinéas de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401308_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Les autorités portugaises ont été saisies le 22 décembre 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01377_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

l'article 12-2 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2304898_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200363_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

prévu au second alinéa du II du même article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2302810_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2611013_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

12-2 ou 3 du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 26 février 2026 en application de l’article 12-2 ou 3 du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2503253_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le 5 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime a saisi sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de Mme A

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309125_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les autorités espagnoles ont été saisies le 6 septembre 2023 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n°604/2013 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109034_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

du II de l'article 12 / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770338

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

12-2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10417

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

à la cour de se prononcer sur toutes les dispositions du jugement, objet de l'appel ; que sur le fond, c'est à juste titre que la société Global Star International fait valoir que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101295

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

21-12, 2°, du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'arrêt retient

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0a8

Cassation

4 juillet 1989

4 juillet 1989

199 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'a aucun fondement ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 16-4 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abdd

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Christophe LAFAYE, élève avocat qui a assisté au délibéré conformément aux dispositions de l' article 12- 2 de la loi du 31 / 12 / 1971, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Jacques LEFLAIVE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13052

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

1F of the 1951 Convention and Article 12 § 2 (b) of Directive 2011/95/EU.

Source officielle
CC

cr

Serbec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00393

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

D..., la chambre de l'instruction a violé les articles 12 de la Convention européenne d'extradition, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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