1244-1 du code civil, ensemble l'article 21, alinéa 1er, du décret n° 761282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 90833 du 18 septembre 1990, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars

X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, l'arrêt retient qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel, en quoi la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

la situation économique du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer que la société Achkar avait respecté les causes du jugement dont appel, la cour d'appel a violé l'article 1244-1 du Code civil ; 4° qu'en

1792 du code civil des désordres subis par la Sci Jans ; - déclaré la société Ectbi responsable sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil de ces désordres ; - déclaré le cabinet Texa

, enfin, que pour statuer sur une demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, seuls doivent être pris en considération, d'une part les besoins

1244-1 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et, partant, violé le texte précité ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer

1134 (nouveaux articles 1103 et 1104), 1148, 1135 (nouvel article1195) du code civil, Vu les articles 1218, 1219, 1224 et 1351 du code civil, les articles 1719, 1725 et 1728, l’article1343-5 du code civil

1134 (nouveaux articles 1103 et 1104), 1148, 1135 (nouvel article1195) du code civil, Vu les articles 1218, 1219, 1224 et 1351 du code civil, les articles 1719, 1725 et 1728, l’article1343-5 du code civil

648, 234 341 du code de procédure civile, 111-6 du code de l'organisation judiciaire, L622-21 du code de commerce, 1382, 1116, 1134, 1135, 1147, 1184 du code civil, 1244, 2313 et suivants du code civil

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1244-1 du code civil et 510 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... faisait expressément

l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; qu'ensuite, M.

1244-1 » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1244-1 du Code civil ; 2°/ la faculté spéciale prévue par l'article 275 du Code civil, de demander, dans le cadre de la procédure de

2224 du code civil.

1244-2 du Code civil suspendu les mesures d'exécution forcée.

de la dette ou de l'inertie antérieure du débiteur et si la bonne ou mauvaise foi du débiteur ne détermine pas l'application des dispositions de l'article 1244 ' 1 du Code civil, en revanche, l'octroi

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] au paiement de 1000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] aux entiers dépens Par déclaration

1244-1 du Code civil ; Que le jugement sus-visé les a déboutés de leur demande et les a condamnés aux dépens ; Attendu que selon les dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ancien, le