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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eed82e6a8e4f13ca60d0
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 311-52 du code de la consommation et de l'ancien article 1256 du code civil qui prévoit l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne ; que l'emprunteur a bénéficié d'un plan de surendettement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d62bbf04ef7857c23f5
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être
Source officiellePCP JCP fond
65833fb23ea7c8c1129c0737
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6f9
23 avril 2024
23 avril 2024
1256 du code civil devenu 1342-10 du code civil, doit être fixé au 1er août 2021.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb30a0de54ff609f8234
2 juillet 2024
2 juillet 2024
les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa46ee9a46d1f5a769c49
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1304 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
69e1d8b6cdc6046d478a57ff
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouter M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
1254 et 1256 du code civil, alors en vigueur. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12e
20 mai 2009
20 mai 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danièle VEYRE, Conseiller, chargé du rapport ; La Cour était composée de : Monsieur Robert PARNEIX, Président Madame Danielle VEYRE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0fc27cfcda968a63a8
3 mai 2010
3 mai 2010
1256 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4d
28 novembre 2013
28 novembre 2013
SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e1354f98d9699d4fcb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur la demande de paiement des loyers Les appelants font valoir qu'ils étaient fondés, en application de l'article 1256 du code civil, à imputer sur la dette la plus ancienne, échue entre le 1er mars
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101120
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), ensemble l'article 1134 ancien du code civil.
Source officielle5ème Chambre
64a660a3bbd03a05db965453
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle demande de faire application des règles d'imputation légale prévues à l'article 1256 du code civil en imputant les règlements qu'elle a effectués dès le mois de mai 2018 aux causes du commandement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L4BE S.A.S. ELLIPSEc/CRCAM CHARENTE PERIGORD
6360c53d3c369c7f74996d35
31 octobre 2022
31 octobre 2022
1231 du code civil - vu l'article 1231-5 du code civil - vu l'article 1256 ancien du code civil - vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil - vu la jurisprudence, - réformer le jugement en
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06c3d0451e8318d0eb01
25 octobre 2023
25 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d63bbf04ef7857c2410
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme
Source officielle3ème chambre
69e16042cdc6046d4780aeea
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePage 15 sur 1207