Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

placement en détention provisoire n'était plus justifié au regard des nécessités de l'instruction et que les obligations du contrôle judiciaire se révélaient suffisantes au regard des fonctions définies à l'article

préliminaire, 137 et 138, 12 , du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

144, 145-2, 145-3, 137-3, 148 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence, de l'article 137 du Code de procédure pénale

802 du Code précité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M.

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de U...

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles

137 à 148-2, 181 du code de procédure pénale, violation des articles 137 à 142, 181 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde

justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. » Aux termes de l’article R. 711-1 de ce code : « La décision portant obligation de quitter le territoire

L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans l'article L. 612-7 de ce même code.

auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; que l'article 137 du code de procédure pénale dispose que, en raison des nécessités de l'instruction ou

695-34, 137, 137-3, 144, 148, 148-6, 148-7 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

préliminaire, des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 144 et 144-1 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que