Le protocole d'accord du 14 mai 1992 à effet au 1er janvier 1993 a modifié la rédaction des articles précités comme suit : Article 29 : "Le système d'avancement conventionnel comprend 20 échelons de 2

L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article premier du Protocole

En droit – Article   14 combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 : La requérante n’a pas été autorisée à passer l’examen d’admission aux études de médecine militaire en raison de sa taille, un attribut

Daccor courtages France (Daccor), courtier d'assurances, a signé le 14 septembre 2010 un «Protocole de gestion et de reversement de commissions relatives au contrat n°4385 MG 09 00-4386 MG'09'00 Actus

le bénéfice du niveau 7 de la classification des emplois issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, entré en vigueur le 1er janvier 1993, et à obtenir le rappel des salaires et accessoires afférents

3 of Protocol No. 1.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 READ ALONE AND IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 14 OF THE CONVENTION 12.

Law – Article 3 of Protocol No.

§ 1 (non-enforcement)   30/03/2009   Article 6 § 1 (fairness); Article 14; Article 1 of Protocol No. 12   248/05 16/12/2004 Ioan DONEA 28/08/1941 Iasi   Constantin DONEA CIOLAN 09/07

They relied on Article   3 of Protocol No. 1 to the Convention in conjunction with Article   14 of the Convention, and on Article 1 of Protocol No. 12 to the Convention.

In a judgment of 21 July 2011 , a Chamber of the Court held, by five votes to two, that there had been no violation of Article   14 of the Convention read in conjunction with Article   1 of Protocol

Turquie - 7819/03 Arrêt 10.5.2012 Article 14 Discrimination Refus de l’Etat d’accorder une aide financière à un parti n’ayant pas atteint le niveau de représentativité de 7   % requis par la loi:

L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; 2 ) que les membres du comité d'entreprise, même s'ils représentent l'employeur, peuvent être désignés en qualité de délégué syndical, sauf s'ils président

Chypre - 33631/06 Arrêt 13.10.2015 [Section IV] Article 14 Discrimination Carte de réfugié refusée en raison de ce que la personne déplacée était la mère de la demanderesse et non son père   : violation

l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se

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455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 4-1-2 du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de

de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée