Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 15 mois, mais

L. 141-1, L. 141-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-13 du même code ; Mais attendu que n'ayant jamais soutenu que les dispositions relatives à l'information

[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

Il considère ces durées déraisonnables et constitutives d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne

) ALORS QUE l'omission, dans l'acte de cession d'un fonds de commerce, de l'intégralité des mentions obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, a nécessairement pour effet de vicier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

131-21 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 mars 2012, et que la chambre de l'instruction a fait une exacte application de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale, en autorisant

Plus particulièrement, l’article 141 § 1(d) du Code de procédure pénale permet-il la prise en compte de la suffisance des motifs fournis par les tribunaux ayant ordonné la mise et le maintien en détention

X... a, dans ces conditions, recherché la responsabilité de l'ordre des avocats, comme celle de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 141

L.143-1 du Code de la sécurité sociale.

L.1245-2 du code du travail, le seul dépassement d'un délai légal ne suffit pas à caractériser un délai déraisonnable au sens de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - la responsabilité

[J] [C] soutient que la destruction de la banderole litigieuse constitue une faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dés lors que ce bien, à l'instar de son sac

/ que selon l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale, le médecin-expert doit être désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ; qu'en ayant considéré que le professeur

14 de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 27,5 mois.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel (Poitiers, 18 novembre 1992) a condamné la caisse à verser à Mme X... les indemnités journalières à compter du 1er avril 1990 jusqu'à sa reprise

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la sécurité

14 de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse