[VA] [MT] né le 01 Décembre 1968 à [Localité 147] (Angleterre), demeurant [Adresse 146] ROYAUME-UNI M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire

Les consorts [R] rappellent que pour les locaux monovalents, l'article R 145-10 du Code de Commerce préconise la fixation du loyer selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, qu'il

L.145-46-1 du code de commerce ne faisant mention d’aucune réserve quant aux procédures en cours.

544 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; III.

700 du code de procédure civile et des dépens ainsi que la condamnation de la société Sefiso Aquitaine à lui verser une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il est rappelé par ailleurs que le Bailleur tient de l'article L. 145-4 du Code de commerce la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, dans les formes et délais de l'article

du bail permettant à la bailleresse de résilier celui ci en une forme contraire aux dispositions de l'article L 145-9 du Code de commerce, - de constater que l'accord irrévocable et sans condition des

L. 145-28 du code de commerce à compter du 1er octobre 2020.

La cour rappelle qu'en droit, selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce

Le bail a expiré le 31 décembre 1998 et s'est alors poursuivi par tacite reconduction en application de l'article L. 145-9 du code de commerce.

L 145-58 du code de commerce.

[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

AV] [KL] [Adresse 144] [Localité 130] Madame [V] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Monsieur [T] [L] [Adresse 133] [Localité 142] Madame [RK] [AO] [Adresse 12] [Localité 28] Société SCEV [AO] [CW], représentée

MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M. WACHTER, Président et Monsieur J.F.

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :

L. 145-9 du code de commerce.