d'injonction de payer notamment la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément aux dispositions des articles 514 et 151 du code de procédure civile dit que

805 et 905 du Code de Procédure Civile.

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, 124, 124 A, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Monsieur [M] a soutenu ses demandes dans les termes de son assignation, aux fins de voir au visa des articles 2044 du code civil et 1541-1 du code de procédure civile : - homologuer la transaction conclue

Mme [B] [S] ne s'étant pas acquittée du timbre fiscal dû au titre du droit de procédure, prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l' accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... et Mme X... quant à la liquidation de leurs droits respectifs consécutive à leur divorce ; AUX MOTIFS QUE l'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les

786 du Code de Procédure Civile).

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile et de l'article R. 211-4, 3°, du code de l'organisation

MOTIFS L’article 827 du code de procédure civile dispose que le juge s’efforce de concilier les parties et qu’il peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur

R. 1235-3 du code du travail -500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la mise en place de la vidéo sous surveillance -900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

Vu les articles 503, alinéa 1er, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, ces trois derniers créés par le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution

[K] [M] en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile'; - condamner Mme [O] [M] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code

Sur l'homologation de la transaction Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

2044 et 2052 du code civil, et des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, de : homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre eux et la S.A.S.