Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

II )- Sur les conséquences du vice caché Dans le cas où est retenue l’existence d’un vice caché, l'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

1641 et suivants du code civil, de : À titre principal, - constater l'existence de vices cachés, - écarter la clause exonératoire de vices cachés prévue dans l'acte de vente, Vu l'article 1644 du

D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "

L 211-10 du code de la consommation - il n'est contesté par aucune des parties que ni la réparation du bien ni son remplacement ne sont possibles - mais non de l'article 1644 du code civil qui

1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L'article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

caché au visa de l’article 1644 du Code Civil - 42 545,75€ au titre des préjudices financier et moral subis se décomposant comme suit : • 3 315,75€ au titre des frais de remise en état du studio • 29

Par ailleurs, l'article 1643 du code civil indique que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

tel avoir connaissance des vices du bien vendu - les acquéreurs, auxquels, seuls, ce choix appartient en vertu de l'article 1644 du code civil, ont opté pour la résolution de la vente - conformément

1642 du code civil.

1641 du code civil.

code civil ; - la société Recydem ayant procédé au retrait des remblais à ses frais au cours de l'expertise, leur restitution au sens de l'article 1644 du code civil est d'ores et déjà intervenue ;

Sur les conséquences de droit L'article 1644 du code civil dispose que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

A l’appui de sa demande de résolution de la vente du véhicule, Madame [G] [U] fait valoir, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, qu’il résulte des conclusions de l’expert mandaté

Vu l'article 1644 du Code Civil, L'action rédhibitoire en garantie des vices cachés entraîne l'anéantissement rétroactif de la vente avec au choix de l'acheteur la résolution de la vente ou la réduction

1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; que