en tout état de cause, - condamner la SCI Maladium, ou tout succombant, à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens

1792 du Code civil ; Mais considérant que la société LIMA a effectué tous les travaux de gros oeuvre-maçonnerie (rapport p. 33) ; qu'elle est en conséquence responsable de tous les désordres affectant

Les appelantes demandent donc à la cour, au visa des articles 1142, 1147 et 1382 anciens du code civil, des articles 1602, 1604, 1605 et 1792 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile

; VU L’ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ; S’agissant du désordre de décollement des margelles, - CONDAMNER IN SOLIDUM, A TITRE PRINCIPAL, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, la société BRETTES

1134 du code civil ; que ce texte concerne l'exécution et non la nullité des conventions conclues, régies par les dispositions de l'article 1108 du Code civil ; que ce texte précise que quatre conditions

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la circonstance que l'expert ait préconisé une exécution de l'isolant du côté extérieur et non du côté intérieur, comme

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Madame [N] [R] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1792 du code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la mobilisation de la garantie décennale L'article 1792 du code civil dispose que : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

9, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1231-1, 1240, 1353, 1642 et 1792 et suivants du Code Civil, Vu les rapports d'expertise judiciaire de Monsieur [M], Vu le contrat

À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose

procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Concernant la responsabilité des architectes sur le fondement combiné des dispositions 1792-4-1, 1792 et 1147 du code civil, il est constant en droit que

1792 du Code civil.

l'article 450 du code de procédure civile

à partir et dans les limites des faits objets de la poursuite, la cour a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 2, 509 et 515 du code de procédure

19.6.2 de la norme NF P 03-001 ; qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure

1792 du code civil.