L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

des articles 222-27 et suivants du nouveau Code pénal quand seul l'article 333 de l'ancien Code pénal était applicable, la Cour a violé le principe de non-rétroactivité ; 2 ) "alors que tout accusé

222-11, 222-12, 222-22 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué

222-11, 222-12, 222-13 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Tribunal

111-3, 111-4, 131-6 et 131-9 du Code pénal, L. 228-15 du Code rural et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'après avoir déclaré Marcel X... coupable d'homicide involontaire lors d'une action

222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

la rémunération totale constituant l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens de l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

222-22, 222-23, 222-24 et 332 ancien du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal, 181,184, 215, 574-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 641, 642, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 15

, 222, 223 et suivants du Code pénal, 197, 570, 571, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation du demandeur devant la cour d'assises

d'appel a violé les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 221-1 et 221-3, 434-15 et 434-44 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 197, 214

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 et 222-31 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

1351 du Code civil, 121-4, 121-5, 222-13, alinéa 1er et 8, 132-72, 222-44, 222-45, 222-47, 131-26, 131-27, 131-31, R. 624 1er et 224-1 du Code pénal, 1er de la loi du 3 août 1995, 6 de la Convention européenne

L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut être tenu au versement de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail que lorsque la fermeture de l'entreprise

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence