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1 782 résultats pour « article 2436 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00654_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

Page 15 sur 90

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TJ

Pôle social

6a0ae590cdc6046d470fce01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

76 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe3ccdc6046d475991ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le droit de plaidoirie prévu à l'article 695 du Code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89177

Appel

15 décembre 2005

15 décembre 2005

700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel formé le 18 mars 2004 par M.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe44cdc6046d47599233

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110510

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2a2b848dd6814c5e39c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3678bcdc6046d47182917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu les réquisitions du Ministère Public ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00620

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

955 du code de procédure civile, la seconde, un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bbf

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de995

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392abcdc6046d476ef952

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e860a4cdc6046d47198d33

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6dc

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Et la condamnation de cette dernière à lui payer 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162a32b36ab09eb9a2fd857

Appel

10 mai 2013

10 mai 2013

2432 du code civil ; - infirmé l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721da

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69d7f0f8cdc6046d47ae7b2c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société AIR ALGERIE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe29cdc6046d47599040

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle