455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention manuscrite en toutes lettres et

L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-8, L. 225-252 et L. 651-2 du code de commerce : 11.

à l'article 684 du nouveau code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (Danemark excepté) ; qu'en conséquence, à l'égard d'un résident suisse, il

X... les sommes de 2 250 francs au titre de la retenue d'avance sur frais pour la période de septembre 1998 et de 2 250 francs au titre de la retenue d'avance sur frais pour la période d'octobre 1998,

, domiciliée [...]                                , 258°/ à Mme Murielle WWWWWWWW..., domiciliée [...]                                       , 259°/ à M.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

446-2 du code de procédure civile.

L. 2512-2 du code du travail ; qu'il résulte de cet article que, lorsque les personnels de ces entreprises exercent le droit de grève, le préavis émanant d'une organisation professionnelle représentative

, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

L 225-254 et L 227-8 du code de commerce.

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 256 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt en date du 28 novembre 1994 la cour d'assises du Haut-Rhin a décidé de rayer le juré titulaire (n 19) M.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 70.

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et