Rejet pour irrecevabilité des requêtes au motif de non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS

72 de la loi du 17 décembre 2012 aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé cette stipulation ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1er

spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ; Vu les articles

Moyens nouveaux en appel : - erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, - incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle, considérant que le demandeur ne souhaitait plus poursuivre la requête et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite de l'examen au

La Cour a décidé de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre les procédures et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait leur

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

des articles 1240 du code civil et 6 §1 de la CEDH, au versement de la somme de 500 euros en réparation du dommage subi, - condamner la société CDC Habitat et Mme [J] à lui payer la somme de 1 000 euros

6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et relèvent de la vie privée au sens de l'article 8 de cette même Convention ; que les restrictions mises en oeuvre au droit à cette confidentialité

en vue de rechercher l'existence de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

concernant [Localité 3]

fondamentales (CEDH) ; - elle a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses incidences

La Cour déclare les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

5§2 de la CEDH et L3211-3 du CSP) et demande qu'il soit ordonné la désignation de deux experts psychiatres et le renvoie à une audience ultérieure.

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions et conclut qu'aucune autre mesure individuelle n'est envisageable, tout en décidant de poursuivre l'examen des mesures générales dans des gro

La Cour a décidé de radier les deux affaires de son rôle, estimant que les requérants ne souhaitaient plus poursuivre leurs requêtes et qu'aucune circonstance particulière ne justifiait la poursuite d

D'une part, selon une jurisprudence constante de la CEDH et de la Cour de Cassation, l'article 6 §1 de la CESDH n'est pas applicable au droit des étrangers, dont la procédure est réglée par le CESEDA et