dans le cadre de son mandat sans relever aucun acte de disposition de ces fonds contraire à la loi ou à l'intérêt de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

reproduites au moyen que seuls ont participé au délibéré le président et ses deux assesseurs ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 314-1 du Code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Sauveur X...

du 9 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Abdelaziz X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Shakil coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1994 à 1999, à ARCUEIL, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal coupable de FAUX :

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1147 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier et de l'article 314-44 du règlement général de l'AMF ; ALORS, ENFIN, QUE le prestataire de services d'investissement

  The Court observed that Article 314 of the Italian Code of Criminal Procedure (“the CCP”) provided for the possibility of a claim for compensation by anyone who had been acquitted on the grounds

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

abus de confiance, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pas de nature à entacher ce témoignage de suspicion quant à sa valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-4, 441-1 nouveaux du Code pénal, 8, 85 et suivants,

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

408 de l'ancien code pénal et de l'article 314 du nouveau code pénal incriminant le délit d'abus de confiance, que les fonds détournés aient été versés par un tiers ou par la victime du détournement ;

et financier ainsi que les risques en découlant et à minimiser ces risques. " Aux termes de l'article 314-3-1 de ce règlement : " Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article

mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-François X..., du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles