370-1-7 du code civil sur la dévolution du nom.

370-1-7 du code civil sur la dévolution du nom.

Il convient par conséquent en application des dispositions de l'article 370 du Code de Procédure Civile de constater l'interruption de l'instance par suite du décès de M.

[J] et à Mme [K] le décès de son épouse de sorte que l'instance ne peut, en l'état, être tenue pour interrompue au sens de l'article 370 du code de procédure civile, la notification d'un décès ne pouvant

370 et 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

par application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ancien article L 621-41 du Code de commerce, à partir du 20 mai 1988 a alors été interrompue par application de l'article 370 du Code de procédure

K... décédé le [...] et en ce qu'il reprend l'instance interrompue par application de l'article 370 du Code de Procédure Civile, le décès de M. O...

Il ajoute qu'aux termes de l'article 370-5 du code civil français, l'adoption en question est de nature pleinière.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

En application de l'article 370 du Code de procédure civile dans sa version applicable au litige, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le

369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5 Il résulte des articles 369 et 372 du code de procédure civile que la cessation de fonction de l'avocat d'une partie n'interrompt

[T] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et les a déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Greffier, DÉBATS A l’audience du 06 octobre 2025, tenue en audience publique JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort FAIT ET PROCEDURE Vu l’article

MOTIVATION Vu l'article 370 du code de procédure civile indiquant qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANTS INTIMES Melle [D] [Y] assistée de Me Jean claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO M.

450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025; MOTIFS DE LA DECISION L’article 370 du code de procédure civile dispose : « A compter