AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b19
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Il résulte des articles 372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil que, en principe les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, que ce principe n'est pas remis en cause par la séparation des parents
Source officiellePage 15 sur 2216
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99968dee2c23d20f9f15
10 juillet 2024
10 juillet 2024
373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable
Source officielle