Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Il importe peu que le dispositif fiscal dont il est question ait été déclaré conforme à la Constitution, alors que l'objet des deux questions

Vu les articles 380 et 544 du code de procédure civile ; - Juger que l'appel interjeté par les consorts [M] et Madame [L] [F] est recevable puisqu'ayant relevé appel de l'intégralité du jugement ;

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

804 du code de procédure civile.

L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

SUR CE, En application de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile EXPOSÉ DE L’INCIDENT

450 du code de procédure civile.

380 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, dans sa version issue du Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 applicable en l'espèce puisque la saisine du premier juge

700 du code de procédure civile.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1842 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile ; Dans la mesure où les conclusions du rapport d’expertise judiciaire sont susceptibles d’avoir

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

il l'a fait le premier président a violé l'article 380, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au juge judiciaire qu'il appartient d'apprécier, si en matière de reprise, une