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45 085 résultats pour « article 388-1 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edf0

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Elle sollicite encore la condamnation de son mari à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ede5

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6584912fe41137cbf9fc8468

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement

Source officielle
TJ

Jaf

68e40943681ed727f2a43c42

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f120

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2011 et l'audience de plaidoiries fixée au 11 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f184

Appel

27 février 2012

27 février 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea11

Appel

12 décembre 2011

12 décembre 2011

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 27 octobre 2011.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aaf3be9a46d1f5a76cc22

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

388-1 du code civil ; CONSTATE que les parties n’ont formulé aucune demande au titre des mesures provisoires ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

68e88b6e3ea43407b9fbb41f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, CONSTATE que les parties

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65b01280b98137c17478d330

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

388-1 du code civil, DÉBOUTE Mme [V] [O] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint ; PRONONCE sur le fondement de l'article 238 alinéa 2 le divorce de : M.

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

67eee3f7b848dd6814c624f3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'ordonnance d’incident en date du 18 décembre 2023, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, CONSTATE que dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62bea2273490db108146

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code civil DEMANDERESSE Madame [G] [M] épouse [I] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 9] A.J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef5

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d1dd062d9f810e9c94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [H], [N] [A] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (80) et de : Monsieur [I], [C], [R] [L] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15] (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d478

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Sur l'audition des enfants L'âge et le manque de discernement des enfants ne permettent pas de faire application des dispositions de l'article 388-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e251

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecb4

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edec

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef04

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f4

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

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