AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edf0
11 juillet 2011
11 juillet 2011
Elle sollicite encore la condamnation de son mari à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede5
24 octobre 2011
24 octobre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 4
6584912fe41137cbf9fc8468
21 décembre 2023
21 décembre 2023
388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française est applicable ; CONSTATE l'existence de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune ; PRONONCE, sur le fondement
Source officielleJaf
68e40943681ed727f2a43c42
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f120
27 février 2012
27 février 2012
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2011 et l'audience de plaidoiries fixée au 11 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f184
27 février 2012
27 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea11
12 décembre 2011
12 décembre 2011
L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2011 et l'audience des plaidoiries fixée au 27 octobre 2011.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf3be9a46d1f5a76cc22
14 janvier 2025
14 janvier 2025
388-1 du code civil ; CONSTATE que les parties n’ont formulé aucune demande au titre des mesures provisoires ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires
Source officielleCabinet 1A
68e88b6e3ea43407b9fbb41f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, CONSTATE que les parties
Source officielleJAF section 4 cab 4
65b01280b98137c17478d330
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, DÉBOUTE Mme [V] [O] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint ; PRONONCE sur le fondement de l'article 238 alinéa 2 le divorce de : M.
Source officielleCabinet 1A
67eee3f7b848dd6814c624f3
3 avril 2025
3 avril 2025
l'ordonnance d’incident en date du 18 décembre 2023, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, CONSTATE que dispositions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 5
686d62bea2273490db108146
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code civil DEMANDERESSE Madame [G] [M] épouse [I] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 9] A.J.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef5
31 octobre 2011
31 octobre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleJAF
67ec59d1dd062d9f810e9c94
1 avril 2025
1 avril 2025
233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [H], [N] [A] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (80) et de : Monsieur [I], [C], [R] [L] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 15] (
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d478
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Sur l'audition des enfants L'âge et le manque de discernement des enfants ne permettent pas de faire application des dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e251
16 juin 2011
16 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb4
12 septembre 2011
12 septembre 2011
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edec
21 novembre 2011
21 novembre 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef04
23 janvier 2012
23 janvier 2012
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f4
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 15 sur 2255