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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f50cdc6046d472e3fbc
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officiellePCP JCP fond
68e409c9681ed727f2a44585
2 octobre 2025
2 octobre 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200859
6 mai 2010
6 mai 2010
et reste toujours possible y compris contre les décisions contre lesquelles il n'existe pas de voies de recours ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ne trouvaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01722
1 octobre 2014
1 octobre 2014
462 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, il convenait de rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle comme mal fondée (arrêt, pp. 2 et 3) ; ALORS QUE constitue une erreur matérielle
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e9785bbe450008b2cd27
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est donc demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification de ces erreurs matérielles en application de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210768
1 octobre 2020
1 octobre 2020
S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de4f676b73dd81b97048
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils font valoir l'absence d'erreur au rappel que l'erreur matérielle visée par l'article 462 du Code de procédure civile n'est pas considérée comme telle lorsqu'elle consiste en une prétendue différence
Source officielleJCP
65f8917043785a0593a4f590
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201826
4 décembre 2014
4 décembre 2014
462 du Code de procédure civile.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5475acdc6046d47d566f4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[G] [C] représenté par Me [Q] [Z] ès qualités sollicite du tribunal, qu'il procède à la rectification d'erreur matérielle, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, afin
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201136
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921dc
26 mars 2015
26 mars 2015
Gérard Y... " aux dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais de référé et les frais d'expertise ; Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu les convocations adressées aux
Source officielle2ème Chambre
63cf8471a6687f7c904cba0c
23 janvier 2023
23 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre,
Source officiellePCP JCP ACR référé
67914663d4c7e89d7fe2939b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa057f38d6b27c2760f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864beb4f8541312a816c59a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bc5
5 juillet 2022
5 juillet 2022
462 du code de procédure civile.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fa83ea7c8c1129c05f9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article 462 du code de procédure civile permet au juge qui a rendu une décision de réparer les erreurs et omission matérielle qui l’affectent.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4069acdc6046d4754bdd2
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ces motifs Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010, Disons qu'il convient de rectifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
69749065cdc6046d47886106
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile il a été statué sans audience.
Source officiellePage 15 sur 3637