produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-7 du nouveau Code pénal, 425-4 et 5, 437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure

Recevant l'appel, Le déclare mal fondé, Confirme le jugement, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M.

700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens.

750 ter du code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, a décidé à bon droit qu'il suffisait

de la violation de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en

en exécution du bail du 21 juin 2012, après avoir déjà opéré un premier abattement de 50 % pour occupation du terrain, en raison dudit bail, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code

responsable de la dette fiscale de la société à concurrence de 363 878,68 euros, et de l'avoir condamné au paiement de cette somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, sur la base d'une simple

700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités de mandataire à la liquidation de la société MMGS, à payer à M.

700 du code de procédure civile.

132 et 133 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, les sociétés

Dans ses conclusions notifiées le 25 avril 2023, la société Pacifica demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil (ancienne version), Vu l'article 122 du code

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

653 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 dudit Code.

L 218-2 du Code de la Consommation 2/ au fond ∙de rejeter le recours du CRÉDIT LOGEMENT, la dette étant non exigible et éteinte en application de l’article 2308 du Code Civil et de l’article L 622-26

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la Sas L et J Diffusion aux entiers dépens.

€ à titre de dommages-intérêts1750 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.