583 du CPC et L 631-2 et suivants du code de commerce, Confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire, Vu les articles L 631-2 et suivants du code de commerce et les article 114 et suivants

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2. 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

Thierry X... la somme de 850 € au titre de l'article 700 du CPC - débouté M Thierry X... de ses autres demandes.

521 et 524 du code de procédure civile, est laissé à l'entière discrétion du Premier Président ; qu'en l'espèce, en octroyant au bénéficiaire de l'arrêt de l'exécution provisoire, sous couvert d'une rectification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la société Monpermiscpf.com demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

civile, la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 910-1 du cpc, les conclusions des appelants ne déterminant pas l'objet du litige car elles ne critiquent pas la décision, et la condamnation

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En application de l'art 1416 du CPC le Tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par la SAS garage [Z].

articles 2, 3 et 4.

La SA BNP PARIBAS a interjeté appel de cette décision le 2011 puis a fait délivrer assignation en référé devant nous à Monsieur X... afin de voir constater sur le fondement de l'article 524 du Code de

Yannick Y... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC CONDAMNE l'Association AMICALE DE LUCE FOOTBALL à payer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, la société Wedding academy, représentée par Me Mirepoix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1

irrecevables - débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes - débouté la SA CLIENTLOGIC de sa demande au titre de l'article 700 du CPC - laissé les dépens à la charge de Mme X...

Lors de l'audience, [B] informe le tribunal que le paiement est intervenu, et limite sa demande à l'application de l'article 700 du CPC.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

ANC 72 C/ Société WPL LIMITED ORDONNANCE RADIATION 524 (CPC) DU MAGISTRAT [Localité 5] DE LA MISE EN ETAT DU 12 Octobre 2022 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la

700 du CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile (CPC) dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.