CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 669 résultats pour « article 669 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195a7cdc6046d47ed6a47

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle

Page 15 sur 1834

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a66085bbd03a05db965384

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

l'immeuble, - Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] aux entiers dépens, - Accordé à la société KERVESEAU - avocat le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d12

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Maisons Pierre fait valoir qu'elle a valablement notifié à Mme [P] le contrat de construction de maison individuelle, par courrier recommandé dont il doit selon elle être retenu, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262c

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La valeur de l'usufruit ayant été fixée à 69 % de cette somme, soit 690 000 euros, en application du barème prévu à l'article 669 II du code général des impôts, la valeur de la nue-propriété a, en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc15ee811d863a1d1da7f1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

JCP TECHNOLOGIE est mal fondée - infirmé l'ordonnance en date du 26 avril 2017 - débouté la SCP JCP TECHNOLOGIE de l'ensemble de ses demandes - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 730-1, 730-2 et 730-3 du code civil, de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 669 du code général

Source officielle
CC

civ2

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la requête dirigéec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:C201261

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

la loi du 31 décembre 1971, les articles 187 et 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 341 du code de procédure civile, et l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

que les entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise, dont distraction au profit de Maître Emilie Dechezlepretre-Desrousseaux, avocat aux offres de droit en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

68554e04aee47295cf554f92

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

que les entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise, dont distraction au profit de Maître Emilie Dechezlepretre-Desrousseaux, avocat aux offres de droit en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192223cdc6046d47531684

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a04fcdc6046d47b7632e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC006324909

Admin. suprême

21 septembre 2010

21 septembre 2010

  » Article 668 «   Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après   : (...) 4 o     Si le juge (...) se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis d'une

Source officielle
CA

19e chambre

62c67cb6ca9bf26379030a73

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,

Source officielle
CA

1re chambre civile

6690c7420d808eb34e45550c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] aux entiers dépens de l'instance, que Me Claire Gerbay pourra faire recouvrer conformément aux dispositions prévues à l'article 669 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefddc5b777c90992fd8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

usufruit ; qu'elle ne peut donc en demander le paiement aujourd'hui, puisque, si les droits démembrés d'usufruit et de nue-propriété peuvent être théoriquement capitalisés, sur la base du barème de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0df2c25a97f0381f50a5

Appel

25 février 2015

25 février 2015

été déchue, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé la valeur de l'usufruit de Mme [S] à 60 % et, statuant à nouveau, dire que l'usufruit sera évalué conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1019DEC004467408

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

-F. ou le renvoi de l'affaire pour suspicion légitime par application des dispositions des articles 662 et 668 du code de procédure pénale, ce qui n'avait pas été le cas.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0111DEC003198703

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Le jugement homologuant le désistement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel (article 676), sauf si l'intéressé y renonce (article 681).

Source officielle