AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-2 Surendettemment
69f195a7cdc6046d47ed6a47
28 avril 2026
28 avril 2026
En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration
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Pôle 1 - Chambre 5
64a66085bbd03a05db965384
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'immeuble, - Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] aux entiers dépens, - Accordé à la société KERVESEAU - avocat le bénéfice des dispositions de l'article
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