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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205781
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention à raison des articles litigieux ( Von Hannover c.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
29 juin 2017
l'article 700 du code de procédure civile ; - ayant condamné le FIDA aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f2427263a
29 juin 2017
29 juin 2017
[L] [U] de la décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 7 avril 2016 : - l'ayant débouté de ses demandes ; - ayant dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du
Source officielleJuge libertés & détention
66335b2fc0d3e3fe99cadcd0
19 avril 2024
19 avril 2024
A l’audience le conseil de [E] [I] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH, - erreur d’appréciation sur l’absence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248517
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il invoque en outre l’article 4 du Protocole n o 7, estimant avoir été sanctionné pénalement deux fois en raison de la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle et du prononcé de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Pfeiferc/Autriche
ECLI:CEDH:001-181765
19 février 2018
19 février 2018
Invoquant les articles 6 et 8 de la Convention, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale en raison du contenu de l’article litigieux.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Von Hannoverc/Allemagne
ECLI:CEDH:001-184576
11 juin 2018
11 juin 2018
grief tiré de l’article 8 de la Convention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-182988
27 avril 2018
27 avril 2018
Par cet article de presse, le requérant, journaliste, racontait un conte et en adaptait les faits à des phénomènes contemporains.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
CEDH 1999-V, Pricec/Royaume-Uni
ECLI:CEDH:001-208229
25 janvier 2021
25 janvier 2021
Italie (n o 2) (déc.), n o 25498/94, CEDH 1999-V, Price c. Royaume-Uni , n o 33394/96, §§ 25-30, CEDH 2001 ‑ VII, Sakkopoulos c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0614DEC003467311
14 juin 2016
14 juin 2016
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200721
7 mai 2015
7 mai 2015
455 du code de procédure civile et 6 de la CESDH, le juge qui tout en constatant que la société Friedlander avait articulé un moyen réclamant un sursis à statuer pour attendre la solution à intervenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501946_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
La décision attaquée, qui vise l'article L.612-7 du CESEDA et liste les éléments de fait pris en compte par le préfet, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d65f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [N] [D] [H] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [N] [D] [H] vit chez sa
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230993
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95, 7 février 2012, Von Hannover c.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00785
22 juin 2021
22 juin 2021
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201665_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code précité : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202518_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
prise en violation de l'article 8 de la CESDH ; - la décision est prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198546
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012, Von Hannover c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179773
7 décembre 2017
7 décembre 2017
satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention ?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Pfeiferc/Autriche
ECLI:CEDH:001-184575
11 juin 2018
11 juin 2018
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.
Source officiellePage 15 sur 904