7.

3 du code civil et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre

in conjunction with Articles 2, 3, 6 and 13 of the Convention?

Les requérants estiment que l’application de la loi litigieuse a entrainé la violation de plusieurs articles de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir tableau annexe).

et intérêts, condamné la société Horlogerie [L] à payer à la société Rolex France la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté la société Rolex France de ses

6 § 2 de la Convention de Rome puisqu'elle était à la fois la loi du pays où se trouvait l'établissement qui avait embauché le salarié et la loi du pays avec lequel le contrat de travail avait les liens

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

en bande organisée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 15.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  » Article 7 «   1.

      La requérante se plaint de la durée de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

    Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. EN DROIT 1.

, de l'article 15-1 du Pacte international de New-York publié par le décret du 29 janvier 1981, de l'article 8 du Traité de Rome du 25 mars 1957 modifié par l'Acte Unique, de l'article 7 de la Convention

6 de la convention, devenus respectivement les articles 4, 7 et 8 du règlement Bruxelles I bis (CJCE, arrêts du 14 décembre 1976, Estasis Salotti/Ruewa, 24/76, point 7, et Segoura/Bonakdarian, aff. 25

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions de détention au pénitencier de Rome et de sa soumission au régime AS2. 2.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que nul ne peut se constituer

6 de la Convention de Rome et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge, qui déclare applicable une loi étrangère, de procéder à sa mise en oeuvre et de rechercher

, l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont

De Stefano, avocat à Rome, ont saisi la Cour le 4   juin 2007 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention