AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f2a0f1cdc6046d4706da95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La condamner à verser une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Source officiellePage 15 sur 1371
Chambre 22
685185f45dbd1b5d65b9730a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La condamner à verser une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Source officielle