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27 413 résultats pour « article 700 du CPC ... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f2a0f1cdc6046d4706da95

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La condamner à verser une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

685185f45dbd1b5d65b9730a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La condamner à verser une indemnité de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

696c7638cdc6046d47bc1934

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La condamner à verser une indemnité de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6979a97ccdc6046d47f15903

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Adresse 8], par conclusions du 05 janvier 2026, maintenant sa demande à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fee095172da17169e9a8de

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Condamner la société la Banque Postale à verser à Monsieur [Y] [T] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du CPC et les dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a184fdfcdc6046d473dbd8b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur matérielle affectant le cinquième paragraphe du dispositif relatif au chef de demande au titre de l'article 700 du CPC résulte manifestement d'une

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb8cdc6046d470852b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

litem et à défaut la fixer à la somme de 1000€. - Débouter Madame [F] [Q] de sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du CPC, à défaut ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658c79df2c4a0d96dc235489

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fc1ed5cdc6046d47e0a8e3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Madame [V] sollicite en conséquence que l'appel interjeté par Madame [W] soit déclaré irrecevable et que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d56fe8cdc6046d47725d8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la SAS LA SALLE : la somme de 14 180,20 euros HT en réparation de son préjudice matériel ; celle de 150.000 euros en réparation de son préjudice économique ; celle de 6.000 euros en application de l’Article

Source officielle
TCOM

REFERE

69f088c8cdc6046d47d274ea

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société SUNECO à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamner

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf06ccdc6046d478e45ff

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L441-10 du code de commerce * 1500,00 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société IKROP aux entiers dépens Par conclusions du 13 novembre 2025, la société, [Localité 2] SARL demande au

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1fe15cdc6046d47586a96

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du CPC, Condamner la SARL [O] [X] [T] [G] aux entiers dépens et frais de l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

Apolline VIX, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulantc/Défendeur

69d80be3cdc6046d47b0746c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du 12 novembre 2025 jusqu’à complet paiement - 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € de recouvrement - 5 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive - 3 600 € au titre de l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf105e266e89ef11896c2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Condamner le défendeur à payer la somme de 300,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d2b89538338ecde8a7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du CPC, Condamner le défendeur aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b57b57e720ab032f5690

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

en date du 28 mai 2015 est non avenu, - Débouter BON POINT de l'intégralité de ses demandes - Condamner BON POINT à payer au demandeur la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df8f

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

700 du CPC.

Source officielle