455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de la société était exercée sur le territoire français, ce qui impliquait, selon le dernier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

pris de l'irrégularité de la délivrance du commandement de payer et de celle de la sommation, la cour d'appel a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 731 de l'ancien Code de procédure

SOIT PAS PROCEDE A UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 718, 731, 733 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 732 de l'ancien Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail et l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; alors, subsidiairement qu'aux termes de l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, le régime de retraite

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

732 du Code de procédure civile, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'irrégularité tenant à la violation des règles posées par l'article

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

irrecevable l'appel par voie de déclaration et recevable l'appel par voie d'assignation, les arrêts retiennent que la demande fondée sur l'article 741 a du code de procédure civile est soumise aux règles

n'a pu déclarer ledit juge incompétent pour connaître du différend sur ce point qu'en violation des articles 718 et 731 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon

spécifique à ces incidents, le tribunal a violé par fausse application les articles 727 et 731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'exigibilité de la créance,

, A 13-28. 733, B 13-28. 734, C 13-28. 735, D 13-28. 736, J 13-28. 741, M 13-28. 743, Q 13-28. 746, S 13-28. 748, V 13-28. 751, Y 13-28. 754, B 13-28. 757, C 13-28. 758 : Vu l'article L. 3121-3 du code

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.