En outre, ils dénoncent, dans leur propre chef, une atteinte aux articles 3 et 8.

Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'unanimité.

Le tribunal administratif a annulé les décisions préfectorales pour défaut de motivation et violation des droits de l'étranger, notamment au regard de l'article 8 de la CEDH.

Le tribunal a annulé les trois décisions préfectorales pour défaut de motivation et d'examen préalable sérieux de la situation du requérant, en violation des articles L. 613-1 du CESEDA et 8 de la CEDH

[U] [B] et la SCEV [B]-Pansiot demandent à la cour, au visa des articles 1 du Protocole additionnel de la CEDH, 665 et suivants, 880 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil, L. 323-

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

. 8 CEDH, d’une personne qui souffre de diabète.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les passages mentionnés ci-dessus du mémoire de M. A sont supprimés.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3 et 8 DE LA CONVENTION 65.

Belgique , n o   21861/03, §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c.   Turquie , n o 46117/99, CEDH 2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o   4143/02, CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

Il soutient qu'en lui imposant de résider dans le département de la Moselle, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la CEDH.

Ils invoquent les articles 2, 6 et 8 de la Convention. 27.

Sont en cause les articles 3, 8 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 511-1 du CESEDA.

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle viole l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

2 du Protocole additionnel n°4 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de ladite Convention, l'article 60 ancien du Code des douanes - lu à la lumière des nouveaux articles

par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH 27 avril 1999, Banco de Finanzas et Inversiones,