Dominique X... la somme de 950 € au titre de l'article 700 du CPC. Le REFORME pour le surplus. Et statuant à nouveau, FIXE le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CPC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué".

Par conclusions notifiées par RPVA le 26/04/2023, monsieur [B] [W], et monsieur [I] [Y] demandent au conseiller de la Mise en Etat : Vu les articles 524 du CPC Recevoir les concluants en leurs écritures

du délai prévu à l'article 908, soit, en l'espèce, avant le 19 septembre 2022.

700 du CPC.

Les conclusions exigées par l'article 908 du cpc sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à

dispositions de l'article 699 du CPC.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 de ce code sont toutes celles remises au greffe et transmises dans les délais prévus par ce texte, qui déterminent l'objet du litige porté devant la

700 du CPC, - de condamner SEMI-LOC aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Condamner la société JASSP SAS à lui payer ès-qualités la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 901, 54 et

Sur ce, L'art. 908 du CPC dispose : à peine de caducité de « la déclaration » d'appel … l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour conclure.

La société expose que la salariée s'est abstenue de respecter le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

CELTIQUE COURTAGE (art. 131-6 al 2 CPC - décret du 25/02/2022).