ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 24.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

Invoquant l’article 9 de la Convention, le requérant se plaint enfin d’avoir été révoqué de l’armée en raison de ses convictions religieuses. EN DROIT A.

5 de la directive 2000/78/ CE du 27 novembre 2000 et de l'article 27 de la convention des Nations Unies et celles au titre des dommages et intérêts pour défaut de présentation de formation et violation

    Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 33.

8 de la Convention et l'articles 96 de la Constitution.

Both Article 26 of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees and Article 12 § 1 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR; see 'Relevant domestic and public international

s’analysent en des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention.

Article 5 § 3 of the Convention and did not amount to unlawful detention.

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 28.

d'une convention tripartite nationale déterminant la classification des prestations d'hospitalisation comportant un hébergement ; que cette convention tripartite est précisément intervenue à cet effet

Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 10 26.

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 41.

A cet égard, il invoque l'article 7 de la Convention.

au point de représenter une menace pour la vie de la nation au sens de l’article 15 de la Convention.

    Se basant sur les mêmes faits, la partie requérante se plaint enfin d’une violation des articles 13 et 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2, 3 ET 13 DE LA CONVENTION 30.

The applicant complained that he had been discriminated against in the enjoyment of his rights under the Convention, contrary to Article 14 read in conjunction with Article 6 § 1 of the Convention and