alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 qui sont applicables à compter du 1er octobre 2016.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

971 et 972 du code civil en nullité du testament authentique et, subsidiairement, au visa de l'article 304 du code de procédure civile, en déclaration de faux dudit testament.

Il a jugé qu'en l'espèce les conditions de forme du testament posées à l'article 970 du code civil étaient apparemment respectées et a ajouté que la copie remise du rapport d'expertise était de mauvaise

Localité 21] le 2 décembre 2013" et il n'est pas démontré ni même expressément prétendu que cette signature ne serait pas celle de [A] [T], de sorte qu'il apparaît régulier au regard des dispositions de l'article

n'ont pas qualité à agir en réparation d'un droit à indemnisation figurant dans le patrimoine de la défunte ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la requête en nullité du testament, en application de l'article

L'article 9 du code civil dispose': «'Chacun a droit au respect de sa vie privée.

mise en état la déboutant de sa demande de contre expertise, est irrecevable de ce chef. 2/ Sur la demande en nullité du testament du 1er juin 1995 : Sur la régularité du testament Aux termes de l'article

apportées par les appelants et de considérer que le testament du 14 novembre 1989, écrit en entier, daté et signé de la main du testateur [U] [N], respecte les conditions de validité édictées par l'article

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

L'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur'.

elles sont de la main d'un tiers, elles sont nulles comme non écrites par la testatrice, et que si elles sont de la main de cette dernière, elles sont soumises à peine de validité aux dispositions de l'article

les dispositions et notamment l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 2, 895, 914-1, 922, 1379, 1437 du code civil, et les articles 328, 329, 330 et 1360 et suivant

Dans le dernier état de leurs conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 6 Novembre 2020, les appelants demandent à la cour de : 'Vu les dispositions des articles 970, 1240 et 1382

l'applicabilité de la loi française, lieu du domicile du testateur: Ce testament olographe n'étant pas « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur» il est nul au regard des dispositions de l'article

455 du Code de procédure civile ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil.

La Fondation de France et Mme [V] font valoir que ce testament, écrit en entier, daté et signé de la main de Mme [F] [G], remplit les conditions visées à l'article 970 du code civil.