Article 2 : Le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye versera à l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

991 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident commun à tous les salariés, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-4-1 du Code

X... une somme de 169 994 francs à titre de commission, tout en indiquant dans ses motifs que la somme s'élève à 164 994 francs ; Qu'en statuant ainsi, elle a méconnu le premier des textes susvisés

, BDC 2021.10-994, BDC 2021.11-990, BDC 202202-00070, BDC 202203-00088 et BDC 202204-00146 dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; - débouté la Sas Moovsit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6

représenté par Me Edwige A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0328 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

G... ; Vu 18°) sous le n° 111 997, la requête enregistrée le 8 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Commune de Bobigny, représentée par son maire en exercice

licenciement, 5 994, 9 € d'indemnité de préavis et 599, 49 € de congés payés y afférents, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Pour le second semestre 2007, la part personnelle de Madame X...est de 3. 996, 98 ¿.

actions sur lesquelles l'option n'a pu être levée ; que la division des actions à capital constant le 15 mars 2005 a eu pour conséquence que le nombre d'actions s'élevait à 3 999 x 2 = 998 pour le prix

l’article 8 de la Convention   ?

Madame [I] [O] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

de la Tésorerie de Lunel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Crédit immobilier de France Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contre Guy Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles