Par conclusions régularisées par le RPVA le 4 février 2022, la société Feelback demande à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code civil applicable aux faits, Vu les articles 696, 699 et 700 du

attaqué que l'article 3 du protocole d'accord de cession de parts sociales signé le 3 août 2011 stipule que "Mme K...

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige. 2°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la Selarl

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z..., ès qualités, et à M.

X... à la sommation interpellative de l'huissier faute pour l'huissier d'être habilité à auditionner des témoins, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance

en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande, remis au greffe de la Cour de cassation

L'article 1104 du code civil énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2023, la société MTP Mdésamiantage a demandé de : 'Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

MOTIFS Sur l'obligation au paiement Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, « Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens » ; et selon les dispositions

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer

MOTIFS DE LA DECISION : La Cour rappellera que : - Aux termes de l'article L.110-4 du Code de commerce, 'Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Aux termes de l'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

sous le nom "l'HEXAGONE" aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes : - 3.530,66 €,

Par conclusions du 9 avril 2020, fondées sur les articles 1217, 1222, 1224, 1229 du code civil ainsi que sur l'article L.110-3 du code de commerce, la société Régie Part Dieu demande à la cour de : -

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur les articles 1103 et 1231 et suivants du Code Civil.

Sur le fond L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.