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50 332 résultats pour « article L 1242-2 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403231_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303949_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408776_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216899_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215845_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500265_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400291_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02286_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01731_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 421-34 de ce code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600366_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206345_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203607_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404237_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306768_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402607_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504397_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01480_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00241_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403883_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01930_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

Source officielle

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